Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

1. COMMANDE : La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est
transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.

11. ENGAGEMENTS DE L’ACQUEREUR : Une commande ferme et définitive n’est susceptible ni de modification ni d’annulation sous réserve de l’exercice d’un droit de rétraction prévu à
l’article V et ou d’annulation prévu à l’article IX. Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. | s’engage à effectuer les démarches
d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police
d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.

Ill. INFORMATION A L’ACQUEREUR : le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l’année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométragetotal parcouru ou
non garanti, (4) le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de
financement : « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » {par un organisme de crédit). Dans le cas de recours àun crédit, la vente est subordonnée au prêt, et le consommateur dispose
d’un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre préalable de crédit (C. Conso, Art. L312-19 et suivants ; Art L312-52).

IV. LIVRAISON : L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le Bon de Commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou
de l’établissement vendeur, en cas de force majeur. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état précédant la survenance de l’événement insurmontable.

V. VENTE HORS ETABLISSEMENT : L’acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l’objet
d’une vente hors établissement (C. conso. art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou lejour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai
commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche où un
jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premiér jour ouvrable suivant.

VI. DOCUMENTS NECESSAIRES A L’IMMATRICULATION : L’établissement vendeur fournit à l’acquéreur les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de
cession, (2) le certificat d’immatriculation barré et portant la mention « cédé ou vendu le. » suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat denon-opposition au transfert du certificat
d’immatriculation, (4) un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’il y a lieu et (6) éventuellement
un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

VII. CONTRÔLE TECHNIQUE : Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il
est établi depuis moins de6 mois. || est précisé sur le Bon de Commande la date de remise de ce document. Le procès-verbal informe l’acquéreur avant la vente sur l’état des organes de
sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).

VII. CONTRÔLE DE SECURITE : Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuositérisquerait de provoquer des
accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

IX. ANNULATION / RESOLUTION : Par dérogation à l’article l et Il, l’acquéreur est en mesure d’annuler sa commande lorsque l’achat du véhicule est subordonné à l’obtention d’un prêt et
que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de
la consommation.

En cas de manquement du vendeur à son obligation delivraison du véhicule à la date convenu ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résoudre le
contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins quele vendeur nese soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du véhiculeàla date
convenue.

En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, l’établissement vendeur peut refuser d’exécuter ou suspendrela livraison du véhicule, poursuivre l’acquéreur en paiement forcé, solliciter un
dédommagement financier dûment justifié ou annuler lacommande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à
compter de sa réception.

Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.

X. MEDIATION DE LA CONSOMMATION : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’établissement vendeur. En second recours, il peut
s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle- 92158 SURESNES Cedex ; sur son site internet www.mediateur-cnpafr. » En cas de
vente hors établissement : L’établissement vendeur vous informe de l’existence dela plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles
réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

XI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui le concernent. Si l’acquéreur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au siège social de l’établissement vendeur. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

XIL CONTESTATION : Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la
juridiction naturellement compétente. Cependant si l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de requérir, en cas de contestation, àune
procédure de médiation conventionnelleou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

XIL GARANTIE : Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est soumis (i) à la garantie de conformité tel que précisée par l’article aux articles 217-4 à 217-12 du Code delaconsommation,
et (ii) à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue 1641, 1648 et 2232 du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le
véhicule bénéficie également d’une garantie de conformité minimale, pièces et main-d’oeuvre, de6 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des
pneumatiques. Si le véhicule bénéficie d’une garantie de conformité complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le Bon de Commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de
garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie de conformité ainsi accordée, (garantie de conformité minimale + garantie de conformité
complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période ‘’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention (C. conso. Art. L.217-16).

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;il-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 217-9 du code dela consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.